Profession libérale de santé : quelle stratégie fiscale ?

Les professions libérales de santé en France, incluent des métiers tels que les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les infirmiers, les psychologues, les kinésithérapeutes… Elles sont soumises à des réglementations strictes.

Ces activités, sur le plan juridique et fiscal, peuvent répondre à des stratégies précises.

Souvent par défaut, ces professions constituent une autoentreprise, ainsi exercent en leur propre personne physique. Elles relèvent des « bénéfices non-commerciaux » (BNC), qui sont l’une des 8 catégories de revenus prévues par la loi française.

Deux options s’offrent à elles :

-       Le micro-BNC, étant le régime par défaut, lorsque le chiffre d’affaires hors taxe (HT) annuel ne dépasse pas 77 700 €. Si ce seuil est dépassé pendant deux années consécutives, le contribuable bascule obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée.

-       Le régime de la déclaration contrôlée, auquel le professionnel peut opter peu importe son chiffre d’affaires HT, et l’est obligatoirement en cas d’exclusion du micro-BNC pour dépassement des seuils.

Sur le plan social et fiscal :

-       Le micro-BNC impose un taux de cotisations sociales de 23,2 % sur le chiffre d’affaires HT. Pour l’impôt, un abattement de 34 % (au titre d’un forfait de charges), sur le chiffre d’affaires HT, vient s’appliquer pour la détermination du revenu imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Sous certaines conditions de revenus « faibles », le professionnel pourrait bénéficier du « versement libératoire forfaitaire », un régime d’impôts dérogatoire qui se substitue au barème progressif de l’IR (0 à 45 %) et impose le chiffre d’affaires HT à hauteur de 2,2 %.

-        La déclaration contrôlée, aussi dit « régime réel », permet la déduction réelle de toutes les charges liées à l’activité (loyers, matériels…). Un taux de cotisations sociales d’environ 45 % sera prélevé sur le bénéfice net. Ce même résultat, sera le revenu imposable à l’IR.

Que penser de ces deux régimes ?

-       Le micro-BNC est intéressant en présence de très faibles charges, d’autant plus si vous pouvez bénéficier du « versement forfaitaire libératoire ».

-       Le régime de la déclaration contrôlée est plus adapté en présence de fortes charges (généralement, un loyer).

Toutefois, ces deux régimes expriment deux volontés auxquelles vous souhaiteriez adhérer :

-       Je souhaite appréhender directement la totalité de mes bénéfices

-       Je souhaite maximiser mes cotisations sociales

Un passage, de l’autoentreprise à une société, pourrait vous permettre de moduler vos cotisations sociales et de reporter votre imposition.

En effet, le régime de l’impôt sur les sociétés, permet d’être libre de choisir son salaire, ainsi de ses cotisations obligatoires, et de facilement capitaliser l’excédent avec un taux d’imposition plus léger.

La SARL et la SAS ne sont pas autorisées pour les professions de santé. La réglementation française, impose l’exercice au travers d’une SEL (société d’exercice libérale). La SARL prend le nom de SELARL, la SAS de SELAS.

Une différence majeure entre SELARL et SELAS : le régime social. En SELARL, le gérant majoritaire est un « travailleur non salarié », en SELAS, le président est un « assimilé-salarié ».

Le travailleur salarié a moins d’obligations de cotisations, le taux moyen est de 30 %. L’assimilé-salarié en a davantage, son taux oscille entre 45 et 50 %. Les droits sociaux acquis ne sont évidemment pas les mêmes.

Beaucoup de professionnels de santé ont l’optique suivante : ils se versent une rémunération à hauteur de leur train de vie et font capitaliser l’excédent dans un environnement sociétaire, pour maximiser l’accroissement de leur de patrimoine.