Déduction de charges à l'impôt sur les sociétés

Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges doivent, d'une manière générale, satisfaire aux conditions suivantes : être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ; correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes ; être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés ; - ne pas être exclus par une disposition expresse de la loi.

L'administration précise dans sa documentation que l'entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu'elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal, dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déduction et ne sont pas exclues par une disposition particulière. Il faut notamment que ces dépenses soient exposées dans l'intérêt de l'exploitation ou dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise. Bien que l'administration ne soit pas autorisée à s'immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n'auraient pas été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise.

Tel est le cas notamment :

- de dépenses qui auraient bénéficié en fait à des dirigeants ou à certains membres du personnel, sans pouvoir être considérées comme la contrepartie de services rendus ;

- de dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exploitation ;

- de certaines libéralités ou dépenses d'agrément dont le rapport avec l'objet de l'entreprise ne serait pas établi.

Seules peuvent être admises en déduction des résultats imposables, comme relevant d'une gestion normale, les dépenses effectivement supportées par les entreprises, et qui sont liées à l'exercice de son activité propre, de telle sorte qu'il puisse être considéré qu'elle en retire une contrepartie réelle.La mise en œuvre de ce principe conduit l'administration et la jurisprudence à refuser la déduction des dépenses engagées dans l'intérêt personnel de l'exploitant individuel et des dirigeants ou associés d'une société.De même, procèdent d'un acte anormal de gestion en l'absence de contrepartie pour l'entreprise, et ne peuvent à ce titre être admises en déduction des résultats imposables, les dépenses supportées dans l'intérêt d'une autre société, y compris s'il s'agit d'un partenaire commercial ou financier.

D'une manière générale, l'appréciation du caractère normal des transactions est valablement opérée par référence aux transactions analogues effectuées dans des conditions similaires. Une charge minorée (prix consenti, inférieur de manière flagrante aux comparatifs du marché) voire une charge excessive, peut être considérée par l’administration fiscale comme un acte anormal de gestion, en raison du caractère anormal du prix, laissant croire à une distribution irrégulière, par exemple.